Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 67
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Texte intégral
Radiation de privilège et certificat d’affaire en instance – désistement ou rejet de l’action
67(1)Sous réserve du paragraphe 93(3), si un certificat d’affaire en instance établi au moyen de la formule prescrite par règlement a été enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, un greffier de la cour où l’action a été introduite, sur requête appuyée d’un affidavit, délivre un certificat attestant l’une ou l’autre des choses suivantes :
a) qu’il y a eu désistement de l’action;
b) qu’en ce qui concerne le bien-fonds grevé par le privilège et visé par l’action, l’action a été rejetée ou définitivement réglée de toute autre manière, qu’aucun appel n’en a été interjeté et que le délai d’appel est expiré.
67(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, et l’enregistrement, une fois fait, emporte tout ce qui suit :
a) la radiation de tout privilège que l’action devait exercer;
b) la radiation de tout certificat d’affaire en instance enregistré relativement à l’action.
Radiation de privilège et certificat d’affaire en instance – désistement ou rejet de l’action
67(1)Sous réserve du paragraphe 93(3), si un certificat d’affaire en instance établi au moyen de la formule prescrite par règlement a été enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, un greffier de la cour où l’action a été introduite, sur requête appuyée d’un affidavit, délivre un certificat attestant l’une ou l’autre des choses suivantes :
a) qu’il y a eu désistement de l’action;
b) qu’en ce qui concerne le bien-fonds grevé par le privilège et visé par l’action, l’action a été rejetée ou définitivement réglée de toute autre manière, qu’aucun appel n’en a été interjeté et que le délai d’appel est expiré.
67(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, et l’enregistrement, une fois fait, emporte tout ce qui suit :
a) la radiation de tout privilège que l’action devait exercer;
b) la radiation de tout certificat d’affaire en instance enregistré relativement à l’action.